Barème 2019
Le barème de l’aide juridictionnelle 2019 est le suivant.
Les justiciables sans personne à charge aux ressources inférieures à 1546 euros par mois peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent.
Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n’ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent…).
Les plafonds qui suivent sont ceux applicables en 2019. Ils ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018.
- Ressources prises en compte
Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte.
Plafonds de ressources
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels.
- Moins de 1 031 euros : aide totale ;
- entre 1 032 et 1219 euros : prise en charge à 55% ;
- entre 1 220 et 1 546 euros : prise en charge à 25%.
- 1546 euros ou plus : aucune aide.
Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
- 186 euros pour une personne à charge ;
- 371 euros pour deux personnes à charge ;
- + 117 euros par personne à charge en plus au delà de 2.
Exemples : les plafonds passent respectivement à 1217, 1405 et 1732 euros avec une personne à charge et à 1402, 1590 et 1917 euros avec 2 personnes à charge.
Dossier d’aide juridictionnel à télécharger :