Les CRPC

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ( CRPC)

Cette procédure appelée également « le plaider coupable »
Dans cette procédure l’avocat est obligatoire.
Elle se déroule également en deux temps.
Le Procureur convoque dans son bureau l’accusé assisté de son avocat pour lui proposer une peine.
Cette peine peut être négociée entre le procureur et l’avocat.
L’accusé a plusieurs options.

1-Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
2-Il peut refuser la proposition du procureur, et comme dans la composition pénale, la procédure s’arrête et le procureur poursuivra ultérieurement l’accusé directement devant le Tribunal correctionnel à une audience normale.
3-Il peut accepter la proposition et le procureur saisira le Tribunal d’une requête en homologation.

La Défense Collective Cévennes Garrigues conseille en général de contester les CRPC, composition pénale… et de demander à être jugé. En effet, accepter revient à reconnaître les faits et à ne pas pouvoir se défendre mais juste négocier sa peine. Parfois, dans certaines situations exceptionnelles, accepter la CRPC peut permettre une peine moindre mais en règle générale, il est préférable de se défendre.

En cas de procès, de CRPC, de composition pénale, d’amendes, d’ordonnances pénales… n’hésitez pas à contacter la defcolgj@riseup.net.

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