Garanties de représentation – le retour – avril 2021

Suite à plusieurs demandes, nous republions ici l’article sur les garanties de représentation.

Que sont les garanties de représentation ? Ce petit document indique clairement quels papiers officiels peuvent servir de garanties de représentation.

Ces garanties servent en cas de comparution immédiate ou de risque de prison préventive. En effet, à la suite d’une garde à vue, le procureur décide soit d’abandonner les poursuites, soit de poursuivre et une convocation est alors délivrée pour une date de procès ultérieure soit encore de déferrer la personne en comparution immédiate. Cette dernière option est fréquemment utilisée pour réprimer le mouvement des GJ, en particulier, lors des manifestations émeutières du samedi.

Nous conseillons vivement de demander un report de la comparution immédiate. Cela permet d’avoir le temps de préparer sa défense. Un jugement hâtif juste après une émeute mène la plupart du temps à de lourdes condamnations d’autant que dans ce cas, on a pas le temps de voir un avocat, de prendre connaissance du dossier et de préparer la défense avec son avocat. Nous avons constaté que les condamnations en comparution immédiate sont systématiquement beaucoup plus lourdes que lors d’un procès où on se défend.

Lorsque l’on demande un report de procès pendant une comparution immédiate, le juge décide si la personne est placée sous contrôle judiciare ou si elle est placée en détention préventive. Le juge se décide en fonction du risque que la personne poursuivie commette de nouveau le même fait et surtout de la possibilité que la personne disparaisse. Pour s’assurer de cela, le juge se base sur les garanties de représentation, c’est-à dire son intégration dans cette société (logement, revenus…). Le document suivant résume ces garanties :

Dans tous les cas, nous pensons qu’il vaut mieux faire un peu de préventive que beaucoup de prison avec une condamnation plus lourde !

LE NUMERO DE LA DC Change encore 07.55.15.11.74

Attention, notre numéro change de nouveau, il faut appeler celui-ci à présent : 07.55.15.11.74

Le numéro est joignable en général lorsque des actions ou des manifestations ont lieu. En dehors de ces moments, laisser un message vocal, un sms ou un mail à defcolgj@riseup.net.

Bonnes luttes à tous

La DC Cévennes Garrigues

NOUVEAU NUMERO DEFCOL

ATTENTION changement de numéro de téléphone Defcol GJ Cévenes Garrigues !

Notez bien le nouveau : 07.54.57.94.22

Le téléphone sera allumé demain pour la legalteam de la défense collective. Que ce soit sur Nîmes, Alès ou Montpellier, n’hésitez pas à appeler en cas d’arrestation.

Journée du 12/09 et défense collective

Alès :

Les Mages :

Lunel :

Nîmes:

Remoulins :

A l’approche du #12septembre, n’oublie pas de préparer ton dossier de garantie de représentation avant de partir.

Pense à le remettre à une personne de confiance et qui ne se déplace pas ce jour-là (et qui a le contact de la défense collective ou de tout autre legal team). Tu peux aussi envoyer ton dossier directement à la Défense collective (defcolgj@riseup.net).

La ligne de la legalteam DC sera ouverte toute la journée : 07.54.57.94.22. N’hésite pas à appeler si ton voisin, ton pote, un autre manifestant… se fait embarquer. Pense à noter le nom de la personne si possible, le lieu de l’arrestation, l’heure, qui l’a arrêté… Attention de ne pas trop en dire sur ce qu’aurait pu faire la personne arrêtée !

Et toujours comme conseils en cas de GAV :

-Crier son nom au moment de l’arrestation

-Ne rien avoir à déclarer quelques soient les pressions (sache que l’immense majorité des cas depuis le début du mouvement GJ, les condamnations se basent uniquement sur les déclarations en Garde-à-vue.

-Demander un avocat et un médecin

-En cas de poursuite, refuser la comparution immédiate (on est jugé à la va-vite sans pouvoir se préparer), mais attention il faut avoir des garanties de représentation pour éviter la prison préventive.

Plus de conseils ici et .

Bonne journée de lutte, force et courage

La DC

Communiqué Annulation Ordonnances Pénales

Communiqué en PDF

Communiqué en JPG :

LA LUTTE PAIE !

ANNULATION DES ORDONNANCES PÉNALES A 781 EUROS !

Courant octobre 2019, nous avons été nombreux à recevoir des ordonnances pénales nous condamnant à payer 781 euros (dont 31 euros de frais de justice) après jugement pour participation à une manifestation interdite, les 15 juin et 22 juillet 2019 (voir https://defensecollectivegj.noblogs.org/post/2020/08/05/communique-de-presse-ordonnances-penales/).

Dès la réception de ces ordonnances, nous avons décidé de proposer aux personnes concernées de se défendre collectivement face à cette décision de justice (rappel : qu’est-ce que la défense collective ? https://defensecollectivegj.noblogs.org/).

Pour la Justice, seule existe la responsabilité individuelle et il est impossible de faire un recours collectif pour des condamnations, même si ce sont les mêmes ! Et ce n’est pas par hasard : en individualisant les affaires, l’État nous isole, nous rend plus vulnérables, plus fragiles face au rouleau compresseur de sa justice, et rend beaucoup plus compliqué la mise en place de la solidarité en tentant notamment de nous mettre en concurrence les uns face aux autres, en complexifiant les procédures, etc.

Malgré tout, une quarantaine de personnes ont souhaité s’engager dans une défense collective.

Donc, une quarantaine de procédures ouvertes et une quarantaine de dossiers à suivre !

Après prise de contact avec des avocats, et constatation d’un vice de procédure important qui pouvait annuler celles-ci, nous avons formulé un premier recours contre ces ordonnances pénales.

Réponse : un avis de poursuite avant saisie par huissier ! Là encore, sans notification des voies de recours ! Aucune prise en compte des démarches que nous avions engagées, pire encore : certaines personnes ont même reçu un avis de poursuite avant saisie sans avoir reçu la condamnation d’origine !

Nous avons alors mandaté une avocate, seule possibilité légale de faire un recours hiérarchique, et de ce fait, seule possibilité pour nous de faire constater l’irrégularité de ces pratiques, et de faire annuler les ordonnances pénales.

Mais le passage en force a continué et malgré la quarantaine de recours hiérarchiques déposés, le 11 juillet les saisies sur nos comptes ont commencé !

Cela montre bien jusqu’où la Justice, au service de l’État, est prête à aller pour écraser tout mouvement de révolte et de contestation : il faut réprimer à tous les niveaux, y compris financièrement, et peu importe le cadre légal ! Avec la complicité des banques, des personnes se sont vues retirer 781 euros sur leur compte, ne leur laissant rien pour vivre, les mettant à découvert. Là encore, des personnes se sont même vues retirer cette somme importante sans jamais avoir reçu d’ordonnance pénale !!!

Mais nous ne nous sommes pas avoués vaincus, et avons continué à nous battre. Des recours ont été à nouveau formulés contre ces saisies.

Il y a quelques jours, nous avons appris que les ordonnances pénales étaient annulées, sur la base des premiers recours que nous avions formulés, par rapport aux voies de recours manquantes.

Toutes les ordonnances pénales sont annulées, et toutes les personnes qui ont été prélevées vont être remboursées !

Parce que nous n’avons rien lâché et avons refusé, à une quarantaine, de payer ces condamnations sans rien dire, que nous nous sommes groupés et que nous nous sommes battus ensemble, nous avons fini par faire annuler ces ordonnances pour tous, malgré l’acharnement de la Justice.

En plus de faire baisser le montant des frais de procédure, se grouper nous a permis de ne pas se décourager, de ne pas renoncer et de nous soutenir les uns les autres, et cela est fondamental pour ne pas baisser les bras.

Face à l’ennemi, cela nous a aussi permis de montrer une détermination sans faille, solide et plus importante que lorsqu’on reste seul face à la répression : recevoir une quarantaine de recours en peu de temps, cela n’est pas la même chose que recevoir quelques recours épars. Le Tribunal, au bout d’une quinzaine de recours hiérarchiques reçus, s’est affolé, de même, le Trésor Public a arrêté les prélèvements, recevant chaque jour de nouvelles lettres de contestation, grâce notamment à la disponibilité et à la réactivité de l’avocate que nous avions mandatée … et tout cela a fini par payer !

C’est en utilisant les armes de l’ennemi, les armes juridiques que nous avons obtenu l’annulation, mais aussi par nos mobilisations dans la rue. Comme le 05/11/2019 lorsque pendant un rassemblement appelé par les GJ de Nîmes et auquel s’était joint la défense collective, nous avons brûlé nos amendes et nos ordonnances pénales devant la préfecture de Nîmes (voir: https://defensecollectivegj.noblogs.org/post/2019/11/09/cr-rassemblement-du-5-11-contre-les-amendes/).

Les personnes engagées dans la défense collective contre ces ordonnances pénales ont eu chacune des frais d’avocats à payer, pour financer les recours, frais qui ont été négociés à la baisse par la Défense Collective Cévennes Garrigues mais qui restent importants tout de même. Les caisses de solidarité de la défense collective et de l’assemblée de Nîmes vont participer à alléger ces frais, mais il reste possible, notamment pour les personnes qui vont bénéficier de l’annulation des ordonnances pénales, d’aider financièrement en participant aux frais, pour cela, il suffit de prendre contact avec la Défense Collective GJ Cévennes Garrigues par mail : defcolgj@riseup.net .

La Solidarité et la détermination sont des armes !

Ce sont nos armes les plus efficaces face à la répression !

Continuons la lutte, déterminés et solidaires, pour un monde meilleur !

Communiqué de Presse – Août 2020

Une nouveauté nationale; des contraventions sans verbalisateur !

Les mouvements sociaux ont toujours fait peur aux gouvernements successifs. Peur de perdre leur pouvoir, peur de perdre leurs privilèges, peur d’un soulèvement massif qui ébranlerait leur monde basé sur l’exploitation d’une classe par une autre.

Pour faire face à cette peur, leurs outils répressifs sont bien rodés. Outils policiers, judiciaires et financiers. Le mouvement des gilets jaunes en fut un bel exemple. Combien de manifestants gazés, mutilés, tabassés ? Combien d’emprisonnés ? Combien d’amendes, d’ordonnance pénales à l’encontre de personnes déjà acculées financièrement ? Parce qu’elles ont eu le courage de se lever, de dire stop à un système qui profite toujours aux mêmes !

Non content d’avoir réprimé à tout-va les luttes sociales de ces dernières années, le gouvernement utilise le droit comme bon lui semble. Durant la crise de la Covid-19, les quasipleins pouvoirs ont été donnés aux forces de l’ordre pour faire régner la loi d’état d’urgence sanitaire. Au mépris des libertés, du droit de manifester, ils ont utilisé toutes sortes de méthodes pour amender ceux qu’ils jugeaient perturbateurs du bon fonctionnement de leur état d’urgence. Et cela s’est poursuivi après le déconfinement. Les contraventions ont continué à être dressées. Mais, fait nouveau, dans plusieurs villes de France comme Brest, Yonne, Foix, Millau et Alès, ces contraventions ont été effectuées sans aucun contrôle d’identité et envoyées directement aux personnes verbalisées. En effet, plusieurs habitants du bassin alésien ont reçu des contraventions de 135 € pour «rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence est déclaré », sans n’avoir jamais subi de contrôle d’identité ni le jour dit, ni au lieu-dit, en l’occurrence devant l’hôpital d’Alès le 04/06/2020.

Nous nous interrogeons donc sur ce nouveau pouvoir qu’auraient les forces de l’ordre de verbaliser des personnes sans même avoir vérifié leur identité. Et comment procèdent-ils ? L’utilisation des caméras de vidéo-surveillance est-elle détournée à des fins répressives ? Les gens sont-ils fichés ?

Et tout cela dans une totale illégalité puisque les articles cités dans ces contraventions étaient abrogés avant la date de ladite infraction.

Nous attirons donc votre attention sur ces méthodes totalement arbitraires qui se généralisent. Lorsqu’un pouvoir utilise tous les moyens pour contraindre les libertés, on peut se demander si cette dérive n’est pas fascisante ; NOUS ACCULER POUR NOUS FAIRE TAIRE ! Mais il ne fait que renforcer l’idée que les luttes pour la justice sociale et la liberté sont plus que jamais nécessaires !!!

Pour un monde meilleur !

La défense collective GJ Cévennes-Garrigue

Communiqué de presse : ordonnances pénales

LBD, prison, SATD : tout pour nous museler !!!

SADT : saisie administrative à tiers détenteur

« Le gouvernement a tremblé face au soulèvement des Gilets Jaunes, des classes populaires bien déterminées à dire stop à ce système capitaliste qui nous broie. En réponse la violence d’état s’est abattue sur elles comme une déflagration sous diverses formes. »

Une répression plus discrète que les gazages, les matraquages, les mutilations, les arrestations et les enfermements s’élève depuis quelques mois.

Nous, Gilets Jaunes du GARD choisissons de briser le silence sur une répression financière qui ne dit pas son nom mais qui a pour but de nous empêcher de nous rassembler, de manifester et de lutter. Ce sont les ORDONNANCES PENALES. Celles-ci ont été nombreuses dans le Gard (mais ailleurs aussi) en particulier pour les manifestations GJ du 15 juin et du 22 juillet 2019.

Samedi 15 juin 2019. Nous avions répondu à un appel à une manifestation régionale qui tournait sur les réseaux sociaux, manifestation non déclarée comme la plupart des manifestations GJ (et même certaines manifestations syndicales – par exemple, à Alès il y a quelques années).

Le lieu du départ de ce rassemblement avait été fixé à 14 h, sur le parvis de l’Esplanade de NÎMES. Des Gilets-Jaunes de tout âge et venant de toute la région, ont répondu présent. Ce jour-là, le Préfet du Gard avait rédigé un arrêté préfectoral pour interdire la manifestation et ainsi installer un dispositif démesuré des forces de l’ordre, notamment des agents de la brigade anticriminalité (la BAC).

Ce 15 juin donc, alors qu’aucun groupe ne s’est encore formé, les forces de l’ordre, présentes en grand nombre, effectuent des contrôles sans distinction, non seulement à proximité de l’Esplanade mais aussi aux arrêts de tram, ou encore en terrasse de brasserie.

Mais ce n’est pas tout,
Le 22 juillet 2019, lors de la journée off du Tour de France à NÎMES, alors que l’Office du Tourisme propose un parcours cyclotouristique au cœur de la ville, nous décidons de profiter de cette occasion, munis de nos vélos et de nos gilets jaunes. La loi de la sécurité routière, ne préconise-t-elle pas le port d’un gilet jaune, certes pas obligatoire en agglomération mais conseillé ?

A peine avons-nous eu le temps de parcourir une centaine de mètres qu’un barrage de police nous stoppe net, effectuant un contrôle d’identité, nous sommes sommés de nous disperser et certains d’entre nous menacés d’une amende de 750 €, comme le 15 juin.

Quelques mois après ces 2 dates, une quarantaine de personnes recevaient une Ordonnance Pénale de 781,00 € (dont 31 € de frais de justice) et ce en l’absence du feuillet des modalités de recours ce en l’absence du feuillet des modalités de recours de contestationde contestation. Aucun d’entre nous n’a été convoqué et nous n’avons donc pu nous défendre. Certains n’ont même pas reçu l’ordonnance pénale mais ont tout de même été saisis.

Que devons-nous penser de cette menace d’amende proférée par les forces de l’ordre le 15 juin et le 22 juillet ? Les agents de la police étaient-ils déjà informés de la décision de ce jugement sans même que celui n’ait eu lieu ?

Le Préfet du Gard serait-il à l’initiative de ces condamnations par l’intermédiaire de sa police avec la complicité du Procureur de la République ?

Face à cette répression financière (bien que nous sachions de quel côté se trouve la justice), nous avons décidé de nous fédérer dans une défense collective en utilisant le droit et la lutte dans la rue. Nous avons donc fait appel de ce jugement.

Suite à cet appel la seule réponse de la justice, quelques mois plus tard, fut un avis de poursuite avant saisie par Huissier ; et ceci aussi incroyable que cela puisse paraître, encore une fois, sans aucune notification d’une possibilité de recours !!!

Non seulement le Tribunal n’a pas pris en compte les deux démarches de  contestation et de nouvelles personnes ont également reçu cet avis de poursuite et ce sans aucune notification de cette ordonnance.

Depuis le 11 juillet 2020, soit plus d’un an après, nous nous retrouvons avec des Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) de 781,00 € sur nos comptes bancaires et même des saisies sur nos faibles revenus.

Et pire encore, certaines saisies ont été effectuées sans qu’aucune ordonnance pénale ni avis de poursuite n’aient été envoyés. Le Trésor Public, avec la complicité des banques qui ne sont pourtant pas obligées d’accepter, a tout simplement volé une quarantaine d’entre nous de 781,00€.

Outre la violence d’État, ils tentent de nous dissuader de lutter pour nos conditions d’existence par une violence financière.

La police mutile et fracasse des vies, la justice enferme, l’État nous tient à la gorge par l’argent pour essayer de nous soumettre, mais ceci n’est pas une fatalité et cette répression n’est que l’expression de leur peur ! Nous ne laisserons personne subir ce type d’attaques sans contestation !

ON NE LÂCHERA RIEN ! Malgré les outils parfaitement aiguisés que sont la justice et la police, pour défendre leurs intérêts, nous continuerons à défendre les nôtres et notre liberté d’expression. À lutter par tous les moyens nécessaires pour une vie meilleure, contre le système capitaliste et son État, pour « la justice sociale, pour pouvoir décider de nos vies, pour notre pouvoir d’achat ». Et ce d’autant plus dans cette période de crise sanitaire, sociale et économique qu’on cherche à nous faire payer.
POUR UN MONDE MEILLEUR !

L’Inter-Lutte Nîmes / Gilets Jaunes
&
La défense collective GJ Cévennes-Garrigue

Concert de soutien à la defcol le 22 août

Un concert de solidarité avec la Défense Collective est organisé le samedi 22 août 2020 à partir de midi aux environs de Nîmes (voir l’affiche). La caisse de la défense collective GJ Cévennes Garrigue se vide à grande vitesse. En effet, les frais d’avocats, les mandats à nos camarades enfermés… représentent des dépenses importantes. Venez vous amuser à ce concert … et nous aider à continuer à la solidarité et la lutte !!!

Affiche A3

Tract A4

Flyer A5

Flyer A6