Infos et conseils sur les CRPC, les amendes, les ordonnances, les comparutions immédiates

Faisons le point

SOMMAIRE :

  1. AMENDE FORFAITAIRE DE 4ème CLASSE et AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE

  2. L’Ordonnance pénale

  3. La crpc

  4. la comparution immédiate

  5. RAPPEL IMPORTANT

  1. Tes droits en GAV

  2. Dossier de représentation

  1. AMENDE FORFAITAIRE DE 4ème CLASSE

Une amende est une peine qui condamne une personne coupable d’une infraction à payer une somme d’argent au trésor public.

L’amende forfaitaire ne concerne que les contraventions des 4 premières classes sur les 5.

Le montant de l’amende forfaitaire dépendra de l’infraction commise

  • Pour une contravention de 1ère classe : amende forfaitaire à 11 €
  • Pour une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire à 35 €
  • Pour une contravention de 3ème classe : amende forfaitaire à 68 €
  • Pour une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire à 135 €

En cas de défaut de paiement ou de non-contestation dans les délais impartis, après 30 jours une majoration de l’amende aura lieu :

  • Pour une contravention de 1ère classe : amende forfaitaire majorée à 33 €
  • Pour une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire majorée à 75 €
  • Pour une contravention de 3ème classe : amende forfaitaire majorée à 180 €
  • Pour une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire majorée à 375 €

Concernant cette amende de 4ème classe, dont nombreux d’entre nous avons déjà reçu, il existe une lettre de contestation type que nous vous conseillons fortement d’utiliser :

https://defensecollectivegj.noblogs.org/files/2019/07/Modele-contestation-AMENDE_135_EUR.doc

« Toutes les contestations à cette amende de 135 € et même pour les amendes majorée de 375 € qui ont été effectuées ont été acceptées et la dette annulée. »

  1. L’ORDONNANCE PENALE

L’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions, cette procédure consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer votre dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononcera une peine sans débat préalable.

Le Magistrat peut prononcer une peine principale et une ou plusieurs peines complémentaires, il peut également relaxer le prévenu s’il considère que l’infraction n’est pas caractérisée.

Qu’elle soit délictuelle ou contraventionnelle elle à la même force qu’un jugement, elle vous sera notifiée par lettre recommandée accusée de réception à votre domicile et vous pouvez donc former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa notification

Dès lors que vous formez opposition à une ordonnance pénale « appel du jugement rendu » elle est alors mise à néant et vous êtes renvoyé devant la juridiction compétente : juge de proximité, Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel.

Cette procédure est dans de nombreux cas préjudiciable aux droits de la défense et interjeter appel permet de s’accorder le temps de choisir un avocat et préparer sa défense.

A savoir ! Vous pouvez changer d’avis et revenir à l’ordonnance pénale jusqu’au jour de l’audience.

Ci-dessous lien pour télécharger la lettre type pour former opposition aux ordonnances pénales :

https://defensecollectivegj.noblogs.org/post/2019/12/23/lettre-de-contestation-ordonnance-penale/

Vous devez savoir qu’une ordonnance pénale dès lors qu’elle est délictuelle (elle concerne un délit), l’inscription de la condamnation au casier judiciaire est automatique.

Cependant, vous pouvez demander la non-inscription ou un effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire de la condamnation, cette requête doit être motivée et adressée au Procureur de la République.

Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire et s’il ne s’agit pas d’une récidive.

  1. LA CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appelée aussi « plaider coupable »

Pour cette procédure la présence d’un avocat est obligatoire ! Vous ne pouvez pas renoncer à votre droit d’être assisté par un avocat soit choisi par vous, soit désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

La CRPC permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Notez qu’une CRPC peut ordonner une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 3 ans et jusqu’à 5 ans assortie en tout ou partie du sursis

Durant la procédure vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître votre décision. Vous pouvez aussi demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître votre réponse : refus ou acceptation des peines proposées.

  • Si vous demandez à bénéficier du délai de 10 jours pour donner votre réponse :

Vous pouvez être mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire (uniquement si la peine principale proposée est une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 2 mois et qu’ait été requise sa mise en exécution immédiate) jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur de la République.

  • Si vous refusez la peine :

Vous serez alors présenté devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

« Cette procédure constitue néanmoins une atteinte aux droits de la défense et à la possibilité pour chacun d’être jugé avec une nécessaire sérénité. »

  1. LA COMPARUTION IMMEDIATE

La comparution immédiate est une procédure rapide, en apparence simple, et qui permet de juger les personnes directement après la garde à vue, concrètement vous comparaissez devant le Tribunal Correctionnel sans même avoir pu préparer votre défense !

C’est une procédure que l’on qualifie souvent de justice d’abattage. Une justice qui sous couvert d’efficacité peut se révéler dangereuse pour le justiciable.

Cela veut dire que vous venez de passer plusieurs jours de suite enfermé, vous êtes donc particulièrement vulnérable, vous n’êtes pas dans la plus grande forme physique et morale pour affronter votre jugement.

Lors d’une comparution immédiate « IMPORTANT » :

  • Ne renoncez pas à votre droit d’être représenté par un avocat

  • Nous vous recommandons fortement de refuser la comparution immédiate

N’oubliez pas que votre accord est obligatoire pour être jugé, vous ne pourrez donc pas être jugé le jour même si vous ne le souhaitez pas.

  • Si vous acceptez :

Vous êtes immédiatement Jugé sans avoir pu préparer votre défense !

Si une peine d’emprisonnement est prononcée, vous pouvez faire l’objet d’un mandat de dépôt, c’est-à-dire que vous êtes amené par les forces de police directement en détention.

  • Si vous refusez ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée :

Votre audience alors sera renvoyée à une date ultérieure.

Dans l’attente de votre Jugement, vous pouvez être ajusté d’un contrôle judiciaire (vous êtes alors soumis à certaines obligations comme pointer au commissariat de police…), d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une détention provisoire, vous pouvez également être libre sans aucune de ces conditions.


En refusant la comparution immédiate c’est vous donner le temps de préparer votre défense, de trouver éventuellement des vices de forme ou de procédure… et pour cela vous n’êtes pas seul, la défense collective, si vous le souhaitez, sera là pour vous soutenir face à cette justice de classe et vous accompagner jusqu’au tribunal !

  1. RAPPEL IMPORTANT

  1. Tes droits en Garde à vue

Lors d’une garde à vue la Police est dans l’obligation de vous dicter vos droits et le non respect de vos droits est susceptible de rendre nulle la procédure :

  • Ils ont l’obligation de vous informer de l’infraction dont vous êtes soupçonné d’avoir commise ainsi que sa date présumée,

  • le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire, nous conseillons fortement de toujours « de n’avoir rien à déclarer »

  • Le droit d’être assisté par un Avocat dès le début de la procédure (Avocat commis d’office ou de votre choix)

  • le droit d’être examiné par un médecin, ce droit nous conseillons également de l’utiliser

  • le droit de téléphoner à un proche et/ou son employeur.

Parler en GAV, c’est mettre soi-même ou les autres en danger ! C’est un droit de garder le silence face aux flics « je n’ai rien à déclarer ». Stratégie à affiner pendant l’entretien privé avec l’avocat, notamment sur ce qu’il conviendra de dire à la justice en cas de procès.

Refuser le prélèvement ADN et la « signalétique » (photos, empreintes digitales) est un délit, mais l’accepter ne vous fera jamais sortir plus vite, le refuser c’est s’opposer au fichage généralisé et c’est un acte politique qui peut établir un rapport de force au service d’une défense collective.

Signer les PV peut vous empêcher de revenir sur ce que vous avez subi. Vous avez le droit de ne pas signer : cela n’aura pas de conséquences malgré ce que diront les flics.

  1. Dossier de représentation

Les garanties de représentation sont un ensemble de documents qui permettent d’assurer aux autorités judiciaires que vous n’allez pas disparaître et que vous allez vous présenter à votre procès.

Le dossier de représentation est un des outils déterminants pour se défendre face aux demandes de mises en détention provisoire, notamment lorsque vous refusez la comparution immédiate ou si vous êtes mis en examen en attente d’un procès.

Nous conseillons à tous le monde de regrouper cet ensemble de document soit en copie papier soit de les numériser dans une clé USB et de les laisser à quelqu’un de confiance ou dans un endroit accessible par des proches.

Liste des documents utiles :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte identité, passeport, permis de voiture)

  • Justificatif de domicile (factures de gaz/élec, téléphone…)

  • Si vous n’avez pas de domicile dans les alentours ou pas de domicile du tout nous recommandons vivement de vous faire fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit par un proche, elle vaut justificatif de domicile devant les magistrats,

  • Contrat de travail ou promesse d’embauche

  • Fiche de paye des trois derniers mois

  • Certificat de scolarité/carte étudiante

  • Attestation CAF pour le RSA ou Pôle Emploi pour le chômage

  • Participation à des activités associatives, culturelles…

Ci-dessous lien document pour rappel :

https://defensecollectivegj.noblogs.org/files/2019/07/sortezcouverts-v3-dec-18-a5.pdf

Lorsque l’un d’entre nous est attaqué, c’est l’ensemble du mouvement qui l’est !

Contacte la legalteam en cas d’arrestation en manif, contacte la DefCol si tu as un procès, contacte-nous si tu veux nous aider, s’entraider, aider le mouvement.

Poursuivons la lutte ! Organisons-nous pour y parvenir malgré la répression !

DefCol GJ Cévennes Garrigues (legalteam et contact) : 06.27.67.86.09

DefCol Cévennes-Garrigue : defcolgj@riseup.net

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