Garanties de représentation

Que sont les garanties de représentation ? Ce petit document indique clairement quels papiers officiels peuvent servir de garanties de représentation.

Ces garanties servent en cas de comparution immédiate ou de risque de prison préventive. En effet, à la suite d’une garde à vue, le procureur décide soit d’abandonner les poursuites, soit de poursuivre et une convocation est alors délivrée pour une date de procès ultérieure soit encore de déferrer la personne en comparution immédiate. Cette dernière option est fréquemment utilisée pour réprimer le mouvement des GJ, en particulier, lors des manifestations émeutières du samedi.

Nous conseillons vivement de demander un report de la comparution immédiate. Cela permet d’avoir le temps de préparer sa défense. Un jugement hâtif juste après une émeute mène la plupart du temps à de lourdes condamnations d’autant que dans ce cas, on a pas le temps de voir un avocat, de prendre connaissance du dossier et de préparer la défense avec son avocat. Nous avons constaté que les condamnations en comparution immédiate sont systématiquement beaucoup plus lourdes que lors d’un procès où on se défend.

Lorsque l’on demande un report de procès pendant une comparution immédiate, le juge décide si la personne est placée sous contrôle judiciare ou si elle est placée en détention préventive. Le juge se décide en fonction du risque que la personne poursuivie commette de nouveau le même fait et surtout de la possibilité que la personne disparaisse. Pour s’assurer de cela, le juge se base sur les garanties de représentation, c’est-à dire son intégration dans cette société (logement, revenus…). Le document suivant résume ces garanties :

Dans tous les cas, nous pensons qu’il vaut mieux faire un peu de préventive que beaucoup de prison avec une condamnation plus lourde !

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