Catégorie : Conseils DC

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Le contrôle judiciaire : une peine à peine déguisée !

Ou pourquoi nous voulons refuser le Contrôle Judiciaire ?

Face à la police, face à la justice, on lâche rien !

Depuis le début du mouvement GJ les contrôles judiciaires sont distribués à la pelle.

Que ce soit parce qu’on est convoqué pour un procès, parce qu’on a refusé la comparution immédiate et qu’on attend la date de report de notre procès ou parce qu’on est dans une instruction, ceux qui ne partent pas en détention provisoire ou n’ont pas eu droit au bracelet électronique ont la plupart du temps un contrôle judiciaire.

Souvent interprété comme une alternative à la détention, le contrôle judiciaire est en réalité une peine de plus déguisée.

Présentée comme une mesure afin d’éviter que la personne commette à nouveau l’infraction et/ou pour garantir sa présence à l’audience, celle-ci correspond bien à une peine infligée avant le jugement.

Car des obligations de pointer, des interdictions de se rendre en ville, en manifs ou de communiquer avec des tiers et autres inculpé-es, sont autant de contraintes qui nous condamnent avant notre procès.

Quid de la présomption d’innocence dans ce cas ?

Ce n’est pas parce qu’une instruction est en cours ou que nous sommes dans l’attente de notre procès que nous sommes coupables !

Alors NON le contrôle judiciaire n’est pas une faveur octroyée par le juge ou le procureur, au contraire ils s’en servent pour nous agiter le spectre carcéral : si vous ne le respectez pas vous irez en prison…

Bien que des taules mortifères soient en construction, les établissements pénitentiaires sont actuellement en surpopulation et l’état ne pourrait nous placer toutes et tous en détention ce pourquoi la justice préfère NOUS IMPOSER UN AUTO-CONTROLE PAR LE CONTROLE JUDICIAIRE !!!

Le Contrôle Judiciaire n’est donc PAS UNE FATALITE car il est possible d’éviter ces multiples peines et d’être ainsi considéré à juste titre comme innocent jusqu’au jugement !

Pour ce faire :

  • Nous disposons de 10 jours pour faire appel.
  • Nous pouvons demander la levée du CJ tous les jours (normalement à chaque changement de situation) mais rien ne limite le délais entre deux demandes !
  • Nous ne sommes pas obligé-es de passer par un avocat, il suffit d’envoyer une lettre au juge d’instruction ou au parquet avec accusé de réception.
  • Le juge ou le parquet a ensuite 5 jours pour répondre par ordonnance motivée.
  • « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d’accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. »

Nous conseillons donc de demander SYSTEMATIQUEMENT LA LEVEE TOTALE du contrôle judiciaire.

Et comme il faut y mettre quelques formules on vous propose un modèle :

La solidarité est notre arme !

Refus du contrôle judiciaire et que vive notre liberté!

Modèle (bientôt disponible en format téléchargeable…pour l’instant à vos copiez-collez dans LibreOffice Writer ou autre traitement de texte) :

Nom Prénom

Adresse (Une qui vous permette de recevoir l’accusé de réception…)

Affaire numéro (numéro de dossier de l’affaire)

Madame/Monsieur le juge (préciser d’instruction s’il y a instruction)

Service du greffe

Adresse de la juridiction

A (ville), le (date)

Objet : demande de main-levée / lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/Monsieur le juge/le Président.

Je soussigné-e (NOM, Prénom), né-e le (date) à (lieu), domicilié-e (adresse) et agissant en qualité de (partie civile/personne mise en examen/inculpé-e) dans le dossier numéroté (numéro de l’affaire).

Par la présente lettre, je sollicite de votre haute autorité la main-levée de telle, telle et telle mesures (lister toutes les mesures du CJ) pour les raisons suivantes :

  • exemple : je ne peux pas pointer parce que j’ai une vie active, associative, familiale qui me demande beaucoup de temps et d’attention…qui me contraint à me déplacer souvent …

  • exemple : je suis obligé-e de me rendre à tel lieu parce que ma famille y réside et que j’assiste régulièrement un membre vieux, malade…

  • exemple : je suis dans l’obligation de me rendre à telle ville car c’est dans celle-ci que je m’approvisionne en matériel pour mon travail / c’est dans cette ville que je fais mes courses / que mes enfants ont des activités extra-scolaire…

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer Madame/Monsieur le juge/le président, mes sincères salutations.

Signature

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Appel national 14/3 : quelques conseils

Le temps passe, mais la lutte ne cesse !

On est là et on sera encore là ce samedi à Paris.

Comme on entend chanter bien souvent en manif « Macron nous fait la guerre et sa police aussi », il vaut mieux partir avec quelques conseils en tête…

Voici quelques conseils de la défense collective Cévennes Garrigues avant et après manifestation.

AVANT DE PARTIR :

  •  Assurez vous d’avoir bien préparé vos garanties de représentations actualisées (contrat de
    travail, promesse d’embauche, attestation pôle emploi, domiciliation par facture de moins
    de trois mois ou attestation d’hébergement plus une facture de moins de trois mois au nom
    de celui qui vous héberge, justification de la situation familiale par le livret de famille, pacs,
    acte de mariage, etc…) dans un dossier que vous remettrez dans un lieu accessible à des
    proches prévenu-es qui le remettront à votre avocat-e en cas d’arrestation.
  •  Laissez un double de vos clefs, vos garanties de représentations, le numéro de la défense
    collective et les coordonnées de votre avocat-e à quelqu’un de confiance.
  • Vous pouvez également transmettre votre dossier de garanties par mail à defcolgj@riseup.net . Une copie numérisée est toujours une bonne chose !
  • Ne prenez pas votre téléphone habituel car celui-ci pourrait être utilisé contre vous lors d’une GAV…
  • Prenez avec vous le nom de votre avocat en consultant la liste des avocat-es commis-es d’office et/ou participant au collectif anti-répression (bientôt une liste disponible !)

PENDANT LA MANIF :

  •  Si vous assistez à une arrestation, demandez le nom de l’interpellé-e et transmettez le au
    numéro de la défense collective 06 27 67 86 09 ou celui de la coordination anti-répression
    Paris au 07 52 95 71 71 11, et décrivez le contexte, précisez le lieu, l’heure, la violence de
    l’interpellation et si la personne semble blessé-e en prenant le soin de ne pas dire ce
    qu’aurait fait le/la camarade.
  •  N’oubliez pas d’utiliser le conditionnel ou le subjonctif afin de ne pas incriminer vos camarades lors de votre appel car celui-ci est peut être écouté !
  •  Pensez à prévenir vos camarades de ne plus communiquer avec lui/elle via les réseaux
    sociaux ou par tel car les flics pourraient utiliser vos propos à son encontre.
  •  Si vous êtes victime d’une arrestation essayez de prévenir vos proches et/ou en criant votre
    nom en demandant d’appeler les numéros ci-dessus.

EN GAV :

  • Utiliser la formulation « JE N’AI RIEN A DECLARER » permet de ne pas mentir et d’éviter
    de se « charger » en attendant de préparer sa défense. Le plus souvent les flics n’auront que ce que vous voudrez bien leur avouer, leur dossiers sont souvent très minces et les flics comptent essentiellement sur l’effet de la GAV en vous mettant la pression pour vous faire parler. C’est un droit aussi, du coup il faut pas avoir peur qu’on nous accuse d’avoir rien déclaré pendant un éventuel procès (alors que oui on peut être accusés d’avoir menti….).
  • Même si on vous présente « des preuves », TENEZ BON, continuer à dire « Je n’ai rien à déclarer » permet de voir si ces « preuves » seraient recevable dans un tribunal.
  • Même si c’est la grève, demandez à voir votre avocat-e ou l’avocat-e commis-e d’office et de consulter un médecin (ça les fait aussi chier et ça change de la cellule).

VOUS SORTEZ DE GAV :

Un petit schéma qui explique bien les différents cas de figure :

Sortie gav
Savoir à quoi s’attendre aide à attendre et tenir bon !!!

 

Si comparution immédiate :
– c’est possible de REFUSER LA COMPARUTION IMMEDIATE pour pouvoir préparer votre défense
collectivement et efficacement contre cette justice d’abatage (d’autant plus si grève des avocats !)
– Appelez les numéros ci dessus (celui de la défense collective ou coordination anti-répression) afin de pouvoir donner de vos nouvelles et prendre celles de nos camarades encore enfermé-es.
– Venez soutenir les camarades qui seront jugé-es en comparution immédiate le lundi, leur
montrer notre présence signifie que lorsqu’une personne est attaquée, c’est l’ensemble du
mouvement qui l’est.

 

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De la répression et des téléphones

Le mouvement GJ continue et…la répression aussi. Ce n’est pas un scoop ni une nouveauté, en tant que défense collective nous nous confrontons quotidiennement à la justice de classe.

Cependant, en tant que défense collective, nous essayons de développer des outils pour continuer la lutte et pour que notre rage ne soit pas muselée…

Sur les journaux d’aujourd’hui, une énième condamnation : 3 ans fermes pour violence contre des policiers !

Le but n’est pas ici de « jeter du discrédit sur une décision de justice » (nous avons appris ce week-end qu’on peut finir en garde-à-vue pour ça, comme c’est arrivé à trois camarades devant le palais de « justice » de Nîmes !), mais d’en tirer quelques réflexions utiles…

En tant que défense collective, ça nous intéresse pas de définir les responsabilités individuelles et encore moins de classifier les manifestants entre gentils et méchants. Les actions au sein de la lutte sont celles d’un mouvement social collectif et c’est ça qui compte. Alors qu’on soit innocent ou coupable, ce n’est pas la question…

Du coup, on ne reviendra pas sur les faits qui ont conduit un gilet-jaune à se voir privé de sa liberté. Par contre, les moyens qui ont été utilisés pour appuyer le jugement méritent réflexion.

répression autodéfense numérique
..

En effet, la personne inculpée a été jugée coupable sur la base…de son téléphone !

L’article, paru dans la presse nationale, dit que l’enquête s’est saisie de vidéos sur le téléphone du prévenu.

Celui-ci aurait filmé des engins explosifs artisanaux en forêt – dans un contexte totalement étranger aux faits. Des échanges personnels sur la passion pyrotechnique de l’accusé, trouvés sur le smartphone, auraient constitué la preuve majeure pour l’inculper….

Comme quoi, ce n’est pas du tout anodin de filmer ses occupations du dimanche…ou mieux, comme quoi c’est bien dangereux un téléphone.

En avoir conscience fait partie de la défense collective, car malheureusement, la répression du mouvement s’est gavée de fichiers numériques personnels pour inculper les gilets-jaunes.

Alors, voici quelques conseils pour éviter que nos données personnelles servent contre nous :

  • éviter d’aller en manif avec son téléphone→ c’est éviter que nos données personnelles tombent en de mauvaises mains !
  • Si toutefois on ne peut pas s’en séparer :

→ protéger son téléphone par le chiffrement (d’office sur les Android à partir de la version 9 et pour Apple) et des applis de sécurité ;

→ penser à l’éteindre en cas d’arrestation ;

→ n’avoir rien à déclarer concernant son PIN ou son code c’est tout à fait légitime !

  • Si on partage des photos prises par le téléphone, penser à protéger notre vie privée en effaçant les métadonnées (avec l’application Scrambled Exif, par exemple) ;
  • être conscient qu’avoir un vieux téléphone (non smartphone) ne protège pas du bornage et de la triangulation (savoir où une personne se trouve), ni  d’avoir facilement accès à la liste des appels/SMS reçus/envoyés (éventuellement de leurs contenus, en cas d’enquête et mise sous écoute).
  • C’est bien aussi de rappeler que toute donnée effacée ne l’est pas irrémédiablement (un peu comme si on effaçait une phrase écrite au crayon sur une feuille…ils restent pas mal de traces qui rendent possible de retrouver ce qu’il y avait marqué). Sur ordi comme sur téléphone, il y a des applications pour effacer définitivement les contenus (wipe pour GNU/Linux, Shredder pour PC et pour Android).

    audofefense-numérique
    On a tous notre vie privée à cacher et protéger !!

Pour plus d’informations, voici une liste des applis et des logiciels utiles.

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Ateliers Autodéfense Numérique

Des ateliers d’autodéfense numérique pour les ordis et pour les téléphones sont en ce moment organisés. Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à contacter cette adresse mail.

En attendant, un tableau résumant les logiciels et applis utiles est publié ici :

 

 

Nous vous conseillons aussi de visiter les pages suivantes :

Le site de Tails : tails

Le site de riseup : riseup

Le site de Tor : tor

 

N’hésitez pas à leur faire un don.

Et le guide d’autodéfense numérique est ici.