Ou pourquoi nous voulons refuser le Contrôle Judiciaire ?
Face à la police, face à la justice, on lâche rien !
Depuis le début du mouvement GJ les contrôles judiciaires sont distribués à la pelle.
Que ce soit parce qu’on est convoqué pour un procès, parce qu’on a refusé la comparution immédiate et qu’on attend la date de report de notre procès ou parce qu’on est dans une instruction, ceux qui ne partent pas en détention provisoire ou n’ont pas eu droit au bracelet électronique ont la plupart du temps un contrôle judiciaire.
Souvent interprété comme une alternative à la détention, le contrôle judiciaire est en réalité une peine de plus déguisée.
Présentée comme une mesure afin d’éviter que la personne commette à nouveau l’infraction et/ou pour garantir sa présence à l’audience, celle-ci correspond bien à une peine infligée avant le jugement.
Car des obligations de pointer, des interdictions de se rendre en ville, en manifs ou de communiquer avec des tiers et autres inculpé-es, sont autant de contraintes qui nous condamnent avant notre procès.
Quid de la présomption d’innocence dans ce cas ?
Ce n’est pas parce qu’une instruction est en cours ou que nous sommes dans l’attente de notre procès que nous sommes coupables !
Alors NON le contrôle judiciaire n’est pas une faveur octroyée par le juge ou le procureur, au contraire ils s’en servent pour nous agiter le spectre carcéral : si vous ne le respectez pas vous irez en prison…
Bien que des taules mortifères soient en construction, les établissements pénitentiaires sont actuellement en surpopulation et l’état ne pourrait nous placer toutes et tous en détention ce pourquoi la justice préfère NOUS IMPOSER UN AUTO-CONTROLE PAR LE CONTROLE JUDICIAIRE !!!
Le Contrôle Judiciaire n’est donc PAS UNE FATALITE car il est possible d’éviter ces multiples peines et d’être ainsi considéré à juste titre comme innocent jusqu’au jugement !
Pour ce faire :
- Nous disposons de 10 jours pour faire appel.
- Nous pouvons demander la levée du CJ tous les jours (normalement à chaque changement de situation) mais rien ne limite le délais entre deux demandes !
- Nous ne sommes pas obligé-es de passer par un avocat, il suffit d’envoyer une lettre au juge d’instruction ou au parquet avec accusé de réception.
- Le juge ou le parquet a ensuite 5 jours pour répondre par ordonnance motivée.
- « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d’accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. »
Nous conseillons donc de demander SYSTEMATIQUEMENT LA LEVEE TOTALE du contrôle judiciaire.
Et comme il faut y mettre quelques formules on vous propose un modèle :
La solidarité est notre arme !
Refus du contrôle judiciaire et que vive notre liberté!
Modèle (bientôt disponible en format téléchargeable…pour l’instant à vos copiez-collez dans LibreOffice Writer ou autre traitement de texte) :
Nom Prénom
Adresse (Une qui vous permette de recevoir l’accusé de réception…)
Affaire numéro (numéro de dossier de l’affaire)
Madame/Monsieur le juge (préciser d’instruction s’il y a instruction)
Service du greffe
Adresse de la juridiction
A (ville), le (date)
Objet : demande de main-levée / lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur le juge/le Président.
Je soussigné-e (NOM, Prénom), né-e le (date) à (lieu), domicilié-e (adresse) et agissant en qualité de (partie civile/personne mise en examen/inculpé-e) dans le dossier numéroté (numéro de l’affaire).
Par la présente lettre, je sollicite de votre haute autorité la main-levée de telle, telle et telle mesures (lister toutes les mesures du CJ) pour les raisons suivantes :
exemple : je ne peux pas pointer parce que j’ai une vie active, associative, familiale qui me demande beaucoup de temps et d’attention…qui me contraint à me déplacer souvent …
exemple : je suis obligé-e de me rendre à tel lieu parce que ma famille y réside et que j’assiste régulièrement un membre vieux, malade…
exemple : je suis dans l’obligation de me rendre à telle ville car c’est dans celle-ci que je m’approvisionne en matériel pour mon travail / c’est dans cette ville que je fais mes courses / que mes enfants ont des activités extra-scolaire…
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer Madame/Monsieur le juge/le président, mes sincères salutations.
Signature