LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ( CRPC)
Cette procédure appelée également « le plaider coupable »
Dans cette procédure l’avocat est obligatoire.
Elle se déroule également en deux temps.
Le Procureur convoque dans son bureau l’accusé assisté de son avocat pour lui proposer une peine.
Cette peine peut être négociée entre le procureur et l’avocat.
L’accusé a plusieurs options.
1-Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
2-Il peut refuser la proposition du procureur, et comme dans la composition pénale, la procédure s’arrête et le procureur poursuivra ultérieurement l’accusé directement devant le Tribunal correctionnel à une audience normale.
3-Il peut accepter la proposition et le procureur saisira le Tribunal d’une requête en homologation.
La Défense Collective Cévennes Garrigues conseille en général de contester les CRPC, composition pénale… et de demander à être jugé. En effet, accepter revient à reconnaître les faits et à ne pas pouvoir se défendre mais juste négocier sa peine. Parfois, dans certaines situations exceptionnelles, accepter la CRPC peut permettre une peine moindre mais en règle générale, il est préférable de se défendre.
En cas de procès, de CRPC, de composition pénale, d’amendes, d’ordonnances pénales… n’hésitez pas à contacter la defcolgj@riseup.net.
⚠⚠⚠ Suite aux ordonnances pénales de 750 euros et 31 euros de frais de justice que nous avons contesté.
Vous êtes nombreux à avoir reçu un AVIS DE POURSUITE par voie d’huissier.
Nous vous INFORMONS que nous avons aussitôt contacté l’avocat afin de voir les possibilités de recours.
Nous avons rendez-vous avec l’avocat ce vendredi et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais. Nous n’allons pas nous laisser faire face à une justice de classe et c’est ENSEMBLE que nous continuons la lutte ! Force et honneur.
Pour plus de renseignement vous pouvez contacter la : defcolgj@riseup.net
Nous mettrons en ligne et nous enverrons pas mail à ceux qui nous ont écrit les conseils de l’avocat dès demain (vendredi 17 janvier).
Solidarité avec les inculpés de Bessan et Narbonne
La coordination des Défenses Collectives du Languedoc appelle à organiser des événements de soutien aux inculpés de Bessan et de Narbonne partout en France et ailleurs.
Entre le 1er et le 19 décembre, les péages de Narbonne et de Bessan ont été incendiés plusieurs fois dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes. Les instructions liées à ces affaires sont closes ou en cours de clôture. Le procès du péage de Narbonne est terminé, le rendu aura lieu le 7/12 et un rassemblement a été appelé, tandis que le procès de Bessan doit débuté en février. Les frais de justice, d’avocats, les mandats aux détenus demandent énormément d’argent. Nous appelons donc à la plus grande solidarité financière et militante possible.
Le mouvement des Gilets Jaunes a fait réapparaître sur le devant de la scène la lutte de classes avec des pratiques autonomes, sans chef ni représentant, provoquant une situation quasi insurrectionnelle en décembre 2018. Dans ce mouvement, les pratiques ont été diverses et il n’y a pas eu de séparation entre celles-ci.
Il y a plus d’un an, nous nous sommes levés pour le pouvoir d’achat et contre la dégradation de nos conditions de vie. Quelle que soit la forme donnée aux actions, nous avons eu raison de le faire, comme nos camarades gilets Jaunes de Narbonne et de Bessan ont eu le courage et la rage de le faire.
Pour nous, peu importe de savoir quelle est la main qui a allumé la mèche, ces actions sont celles d’un mouvement social collectif.
Nous n’abandonnerons personne dans les sales pattes de la justice.
La coordination appelle ainsi tous les groupes GJ, tous les groupes antirépression, toutes les personnes solidaires à organiser des événements pour récolter de l’argent pour les inculpés, à mener des actions pour dénoncer la répression policière, judiciaire, médiatique contre le mouvement.
Pour soutenir Roland un GJ de Nîmes qui avait été incarcéré, plusieurs rassemblements ont eu lieu dont un devant le TGI de Nîmes le 26/12. Lors de ce rassemblement, une cinquantaine de personnes ont crié leur révolte face à une justice de classe qui réprime tous ceux qui s’élèvent contre ce système inique. Elles réclamaient la libération immédiate de Roland et dénonçaient la répression policière et judiciaire. Un court article du Midi Libre raconte (à sa façon) les faits.
3 personnes présentes autour de la banderole ont été arrêtées et ont passé 24h en GAV. Libérées, elles sont poursuivies pour « avoir jeté le discrédit sur une décision de justice ». La banderole indiquait « Liberté pour Roland. Justice et police corrompues ». Si l’on peut critiquer le slogan sur le fait que la justice et la police ne sont pas corrompues mais que c’est leur fonctionnement normal – et non exceptionnelle en termes de corruption – qui mène à la répression que l’on vit, la justice y voit une attaque à sa clairvoyance ! La police, c’est le monopole légitime de la violence (comme nous le rappelle assez souvent les procureurs), c’est-à-dire le monopole de la violence par un Etat au service d’une classe sociale, celle des capitalistes. La justice est un autre aspect de l’Etat bourgeois, elle est là pour appliquer les lois et réprimer les révoltés, les plus pauvres, …
Ici, on voit de nouveau cet Etat à travers sa justice et sa police, poursuivre 3 manifestantes solidaires à propos d’un slogan sur une banderole. Si d’aucun croyait encore à la liberté d’expression dans le système capitaliste, ceci constitue tout de même une nouvelle attaque contre la possibilité de contester le capitalisme et l’Etat à son service.
Alors solidarité avec les 3 inculpés, crions haut et fort notre rage contre ce système et son appareil d’Etat, son bras armé et sa justice.
Il n’y a pas de corruption, la répression c’est le fonctionnement normal de la justice de classe et de la police, milice du capital.
A la suite de l’ADA4, une liste des groupes de défenses collectives, antirep et legalteam avait été commencée. Nous la renvoyons mise à jour. Il s’agit dans leur grande majorité de groupes antirep Gilet Jaune mais pas seulement, cependant nous avons considéré qu’il était toujours important d’avoir le contact d’un groupe antirépression lorsque l’on bouge en action dans une autre ville.
Nous ne garantissons pas le soutien qui pourrait être obtenu (les groupes avec lesquels nous travaillons sont plutôt dans les contacts).
Si vous désirez apparaître dans cette liste, n’hésitez pas à nous contacter sur defcolgj@riseup.net.-
Le mouvement GJ continue et…la répression aussi. Ce n’est pas un scoop ni une nouveauté, en tant que défense collective nous nous confrontons quotidiennement à la justice de classe.
Cependant, en tant que défense collective, nous essayons de développer des outils pour continuer la lutte et pour que notre rage ne soit pas muselée…
Le but n’est pas ici de « jeter du discrédit sur une décision de justice » (nous avons appris ce week-end qu’on peut finir en garde-à-vue pour ça, comme c’est arrivé à trois camarades devant le palais de « justice » de Nîmes !), mais d’en tirer quelques réflexions utiles…
En tant que défense collective, ça nous intéresse pas de définir les responsabilités individuelles et encore moins de classifier les manifestants entre gentils et méchants. Les actions au sein de la lutte sont celles d’un mouvement social collectif et c’est ça qui compte. Alors qu’on soit innocent ou coupable, ce n’est pas la question…
Du coup, on ne reviendra pas sur les faits qui ont conduit un gilet-jaune à se voir privé de sa liberté. Par contre, les moyens qui ont été utilisés pour appuyer le jugement méritent réflexion.
En effet, la personne inculpée a été jugée coupable sur la base…de son téléphone !
L’article, paru dans la presse nationale, dit que l’enquête s’est saisie de vidéos sur le téléphone du prévenu.
Celui-ci aurait filmé des engins explosifs artisanaux en forêt – dans un contexte totalement étranger aux faits. Des échanges personnels sur la passion pyrotechnique de l’accusé, trouvés sur le smartphone, auraient constitué la preuve majeure pour l’inculper….
Comme quoi, ce n’est pas du tout anodin de filmer ses occupations du dimanche…ou mieux, comme quoi c’est bien dangereux un téléphone.
En avoir conscience fait partie de la défense collective, car malheureusement, la répression du mouvement s’est gavée de fichiers numériques personnels pour inculper les gilets-jaunes.
Alors, voici quelques conseils pour éviter que nos données personnelles servent contre nous :
éviter d’aller en manif avec son téléphone→ c’est éviter que nos données personnelles tombent en de mauvaises mains !
Si toutefois on ne peut pas s’en séparer :
→ protéger son téléphone par le chiffrement (d’office sur les Android à partir de la version 9 et pour Apple) et des applis de sécurité ;
Si on partage des photos prises par le téléphone, penser à protéger notre vie privée en effaçant les métadonnées (avec l’application Scrambled Exif, par exemple) ;
être conscient qu’avoir un vieux téléphone (non smartphone) ne protège pas du bornage et de la triangulation (savoir où une personne se trouve), ni d’avoir facilement accès à la liste des appels/SMS reçus/envoyés (éventuellement de leurs contenus, en cas d’enquête et mise sous écoute).
C’est bien aussi de rappeler que toute donnée effacée ne l’est pas irrémédiablement (un peu comme si on effaçait une phrase écrite au crayon sur une feuille…ils restent pas mal de traces qui rendent possible de retrouver ce qu’il y avait marqué). Sur ordi comme sur téléphone, il y a des applications pour effacer définitivement les contenus (wipe pour GNU/Linux, Shredder pour PC et pour Android).
Rappelons que le procureur à réclamer de la prison ferme pour 27 des 32 inculpés. Soyons présents pour dire à la justice bourgeoise, aux policiers qui se sont portés partie civile que les GJ sont solidaires quelque soit les modes d’action et pour crier notre rage contre leur répression de classe !
Comme pour les inculpés de Narbonne, nous avions appelé à soutenir les inculpés de Bessan (financièrement et dans la rue). L’instruction sur l’incendie du péage de Bessan touche elle-aussi à sa fin. Le procès aura probablement lieu en février. Des rassemblements seront organisés. N’hésitez pas à nous contacter pour qu’on s’organise et pour du soutien.
La solidarité et le combat sont nos armes, soutenons nos camarades GJ de Bessan.